Intervention de Catherine Giffard
Sous-directrice des enseignements et des pratiques artistiques à la Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles


Je vais tenter de vous présenter, de la manière la plus objective possible, avec les mots les plus courants possible, le « pourquoi » de ce travail, son contenu actuel, et aussi le statut de ces textes, qui sont un avant-projet de loi et un avant-projet de texte d’application, c’est-à-dire qu’ils n’ont actuellement aucune valeur réglementaire ou législative, ce sont des textes de travail. On est encore en phase de concertation, j’y reviendrai tout à l’heure. Il y a eu une première vague de concertation, nous sommes maintenant dans la seconde phase. Un certain nombre de choses, soit dans la formulation, soit dans le périmètre de ces textes, restent donc soumises à débat.
C’est pour cela qu’il est important pour nous d’être ici aujourd’hui, car c'est la première fois qu’on nous donne une journée entière pour discuter, avec des interlocuteurs qui sont concernés de différentes manières (vos expériences professionnelles sont différentes). Cette rencontre intervient vraiment au bon moment.
Mon propos aura plusieurs entrées :
> d’une part le contexte (qu’est-ce qui a présidé à ce travail ?),
> puis l’esprit des textes proposés, les quatre ou cinq points qui en font l’ossature,
> ensuite les points délicats, qui, de notre point de vue, peuvent faire débat, sont à préciser ou à améliorer,
> et enfin, où en est-on dans le calendrier ?
Isabelle Phalippon-Robert interviendra quand elle le veut, soit pour apporter un précision supplémentaire, soit ensuite, pour revenir sur des points qui auraient été abordés un peu vite.

Le contexte :

D’une part la question des artistes professionnels, avec les problèmes de précarité, de difficultés d’emploi, l’explosion du nombre des intermittents, le déficit de ce régime d’indemnisation chômage. Puis le protocole de 2003, avec les suites que l’on connaît, et en particulier les consignes qui ont été données de lutte contre le travail clandestin, et contre le non-paiement des charges sociales. Nous avons donc assisté à un durcissement récent des contrôles des conditions de travail dans le spectacle vivant. Cette question joue un rôle particulier dans la manière dont nous avons essayé de prendre les choses.
En ce qui concerne les artistes amateurs, si l'on regarde sur les vingt dernières années écoulées, on constate une augmentation très importante de la pratique, accompagnée d’une demande de reconnaissance, en tant que pratique artistique à part entière, demande de visibilité, et de moyens corrects pour exercer cette pratique. Ce mouvement de fond a été accompagné par le Ministère de la culture, depuis 1981, avec, dans les missions de la Direction de la musique à l’époque, le soutien aux fédérations d’amateurs, traduit à ce moment-là essentiellement par des actions de formation de l’encadrement, de structuration des associations, c’est-à-dire un soutien à l'amélioration qualitative des pratiques en agissant sur l’encadrement, pour aller vite. De même, les rapprochements entre amateurs et professionnels ont été encouragés. Il y a eu en 1995 une circulaire de Catherine Trautmann sur le soutien aux amateurs, puis en 1998 la création de la DMDTS, avec pour effet d’étendre les missions de l'ex-direction de la musique aux autres arts vivants, c’est-à-dire la danse et surtout le théâtre, pour lequel le Ministère de la Culture n’avait pas de souci de sa pratique en amateur avant la création de cette Direction.
Autre élément du contexte : l’environnement législatif et réglementaire qui encadrait la pratique et la possibilité de se produire sur scène des amateurs s'est révélé de plus en plus inadapté. L’environnement, c’est le décret de 53. Ce décret avait été bâti en pensant aux troupes d’étudiants, qui faisaient alors essentiellement du théâtre. Il s’agissait alors de réglementer la pratique et la circulation des compagnies universitaires de théâtre. Ce décret prévoyait la création de commissions qui n’ont jamais été créées, et n’a jamais été vraiment appliqué, mais c’est le seul texte qui est censé régir la pratique des amateurs. Actuellement, le flou juridique est complet : quels sont les cas, les conditions où la présence d’amateurs dans des spectacles organisés par des professionnels est licite ou illicite ? Quelles sont les démarches à accomplir ? qui doit être payé ? etc… Nous connaissons tous le paysage actuel, avec tous les cas de figures, de gens payés, pas payés, défrayés, ayant des cachets, ou payés au noir…
Par ailleurs, on se rend compte, ce qui n’était pas évident en 53, que lier de manière indissociable les mots « amateur » et « bénévole », ce n’est pas opérant. Si on réfléchit aujourd’hui avec ce présupposé, qui est celui qui fondait le décret de 53, il y a des tas de situations auxquelles on ne sait pas répondre.
Depuis quelques années, la DMDTS a donc animé des groupes de travail sur la réforme du décret de 53. Cette réflexion a été accélérée par les problèmes de l’intermittence et par la volonté de répondre à tout ce qui était vécu comme une concurrence abusive, par des artistes en situation professionnelle très difficile, et qui s’aggravait. Elle a été aussi très fortement accélérée par la volonté de l’actuel ministre, Renaud Donnedieu de Vabre, et par les enseignements du rapport Latarjet, qui étayait l’idée que pour travailler vraiment à l’amélioration de la situation des artistes professionnels, il fallait prendre à bras le corps la situation des artistes amateurs. Pour cela, un travail de clarification était nécessaire, au niveau juridique, ainsi que la mise en place d’un programme de soutien aux artistes amateurs. Ce programme a été proposé au Ministre par la DMDTS fin 2004, il reposait sur trois volets :
1) Des actions autour de la communication, de la valorisation, de la reconnaissance des amateurs.
2) Des actions d’augmentation et d’amélioration des moyens de ces pratiques.
3) Un volet législatif et réglementaire.
Il a toujours été très clair dans la demande du ministre que la clarification juridique faisait partie d’un dispositif plus large de soutien aux artistes amateurs.
J’ai insisté sur cette présentation du contexte pour bien montrer qu’on est sur une ligne de crête très délicate entre des intérêts qui certes sont liés, mais qu’on peut voir très facilement comme antagonistes.

L’esprit des textes proposés :

Il y a trois chantiers en cours : le projet de loi, le projet de décret, le projet de circulaire. Le projet de circulaire nous a été demandé de manière très insistante par les syndicats, nous avons donc dû aller assez vite dans sa rédaction; toutefois, même en l'état, il permet de mettre en lumière ce qui posera ou non problème, plus que le décret, forcément plus général.

Le premier point nouveau est la définition de l’amateur (article 1 de la loi), fondée sur deux notions :
1) il exerce son art à titre de loisir
2) il ne tire pas ses revenus principaux de cet art (il peut donc dans certains cas en tirer des revenus, c’est là qu’on se dissocie de « bénévole »).
La prise en compte de cet artiste amateur est différente selon le contexte dans lequel il se produit, avec la distinction entre contexte lucratif et contexte non lucratif. Lorsqu’on est dans un contexte non lucratif, rien ne change, on est hors du périmètre du code du travail. En revanche, dans un contexte lucratif, on est tenu au respect du code du travail, et en particulier pour rémunérer les gens qui font un travail artistique ou technique dans le spectacle vivant.

Voilà la règle générale. Si nous nous en tenons à cette règle générale, il y a tout un pan de la pratique amateur qui ne peut plus s'exercer, et notamment tout ce que le ministère met en place et soutient depuis bientôt une trentaine d’années, c’est-à-dire tout ce qui a été encouragé au titre des rencontres entre amateurs et professionnels, et au titre du travail de metteurs en scène, de chefs de chœur, de compositeurs, avec des amateurs.
Il a donc fallu aménager une exception, et en même temps encadrer énormément cette exception, pour permettre que, dans un contexte lucratif, des amateurs ne soient pas rémunérés dans le cas de spectacles faisant partie d’un projet de formation. Cette exception doit être bien encadrée pour qu'elle n'autorise pas l’utilisation d’amateurs dans des cadres lucratifs sous « prétexte » de formation. C’est pourquoi il est prévu dans le décret d’application que cette possibilité est soumise à un agrément, accordé en fonction d'un certain nombre de critères par une commission dont nous proposons que ce soit la commission régionale d’attribution des licences, élargie à trois membres supplémentaires :
> un représentant de l’enseignement artistique
> un représentant des pratiques d’amateurs
> un représentant de l’éducation populaire

Il est apparu nécessaire également de préciser la situation des étudiants qui sont en formation professionnelle, en partant de l’idée que la pratique de la scène est un élément de leur formation, et que donc ils n’ont pas à être rémunérés dans ce cadre. C'est l'article 5 du texte que vous avez. Mais nous nous sommes rapidement heurtés à la difficulté d’inclure des gens qui ne sont pas des amateurs, puisqu’ils sont en insertion professionnelle, dans un texte sur les amateurs. Cet article pouvait conforter l’idée trop répandue que l’amateur est quelqu’un qui ne vise qu’à être professionnel. Nous allons donc retirer cet article du projet de texte et engager un travail spécifique sur les stagiaires et sur les étudiants en insertion professionnelle.

Dernier point : préciser la situation des enfants. Ici les mesures du code du travail destinées à protéger les enfants s’appliquent, que l'on soit dans un cadre non lucratif ou dans un cadre lucratif.

Les points qui semblent être encore à préciser :

1) Autour de la notion de formation
Cette notion ne répond pas à la totalité des besoins de pratiques artistiques des amateurs, à la totalité des situations dans lesquelles des amateurs se trouvent lorsqu'ils montent sur scène. Il y a la formation, mais il y a aussi le droit à monter sur scène pour montrer une réalisation devant un public. C’est ce qu’on regroupe sous la notion de « droit à l’exposition » des amateurs, c’est, par exemple, les « scènes ouvertes »… Ce droit à l'exposition n'est pas mentionné dans le projet de loi, mais dans la circulaire, parce qu’il nous semble que la meilleure façon de traiter cette situation, qui n’est pas une situation de formation, c’est de préciser que pour qu’un groupe d’artistes amateurs qui monte sur scène n’ait pas besoin d’être rémunéré, il faut que ce soit totalement dans le « non lucratif ». Ceci n’implique pas obligatoirement absence de coût et absence de recettes, mais cela veut dire qu’il n’y a pas de bénéfice qui permet de rémunérer les amateurs. On peut avoir une billetterie « raisonnable », pour rembourser les coûts engagés (rémunération de solistes, matériel, déplacements…) pour monter un spectacle. Et la structure peut néanmoins être une structure commerciale.

2) Autour de la notion de lucrativité
Le texte de loi s'appuie actuellement sur le code du travail, avec une définition pensée pour les artisans, et qui correspond donc plus ou moins bien à ce qui est vécu dans le spectacle vivant. Ça nous amène à proposer, dans le dernier article de la loi, avec l’accord de nos collègues du ministère du travail, une modification du code du travail, pour dire que lorsqu'il s’agit de spectacle vivant, les deux critères de publicité et d’utilisation de matériel professionnel ne sont pas opérants. Il peut y avoir recours à une publicité « non professionnelle » (avec un gros travail qui nous reste à faire sur la définition de ce qu’est une publicité « non professionnelle »), et il peut y avoir utilisation de matériel professionnel, terme qui englobe scène, instruments, sonorisation…

3) L’exception de l’article 4
Nous ne sommes pas sûrs encore que le texte du décret soit tout à fait ce qui convient. Pour établir les critères de l'agrément, il est très difficile de quantifier : pour le nombre de spectacles, par exemple, les pratiques d’un domaine artistique à un autre sont différentes; de même, le « temps de répétition raisonnable » est différent pour la musique et pour le théâtre. On ne peut pas donner des prescriptions différentes pour chaque discipline, et de plus, beaucoup de spectacles sont multidisciplinaires, et ne sauraient pas à quelle prescription se référer. Ces critères ne doivent pas rendre les choses impossibles, mais ils doivent aussi éviter d’ouvrir une brèche pour la fraude. Nous sommes donc très preneurs d’une réflexion qui vienne d’une pratique et qui nous dise par rapport à tel critère « je rentre dedans », ou « ça me bloque tout… ». Nous sommes bien conscients qu’il y a encore beaucoup de travail à faire.

Le calendrier :

Il n’est pas du tout trop tard pour nous faire des propositions sur ce texte. Nous avons eu une première période de concertation en 2004 et 2005, qui s’est achevée par une présentation officielle au Conseil national des professions du spectacle, présidé par le ministre, en juin 2005 (sans la circulaire à ce moment- là). Il en est ressorti un certain nombre de demandes de modifications, nous avons donc repris le travail, et nous venons de lancer une deuxième phase de concertation, qui comportera moins de réunions bilatérales, mais deux réunions principales, l’une avec la représentation syndicale, et l’autre avec les syndicats d’employeurs. Nous avons envoyé le texte à tous les organismes et toutes les personnes ayant fait partie de la première concertation, et nous sommes en train de récolter un certain nombre de réponses et de remarques.
Notre objectif est que ce texte soit au programme de travail du gouvernement avant la fin 2006, pour devenir un projet de loi présenté par le gouvernement fin 2006. Ce calendrier est serré, mais nous voulons le tenir, pour que ce texte puisse vraiment exister.

Isabelle Phalippon-Robert :
Pour apporter une précision qui est souvent demandée, il faut souligner que le fait de devoir demander une licence d’entrepreneur de spectacle si on dépasse 6 représentations par an ne fait pas obligatoirement sortir de la non- lucrativité. L’obtention de la licence ne fait pas forcément passer dans le lucratif.