Condition d'accès V.A.E.

 

L’article 16 de l’arrêté du 5 mai 2011 définit les conditions d’accès à la VAE :
« Le diplôme d’état de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l’expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l’exercice d’activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d’au moins trois années dont au moins l’équivalent de deux années d’enseignement dans la discipline, le domaine et l'option concernés, correspondant à un enseignement d’une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines par année. »

 

Aucune condition d’âge, de nationalité, et de niveau de formation.

Il est possible d'engager une démarche de V.A.E. quels que soient son statut
et sa situation vis à vis de l'emploi au moment de la demande.

Activités

Elles peuvent :

- relever d’activités salariées, non salariées, bénévoles,

- avoir été exercées de façon continue ou non continue,

- être réparties sur une durée qui dépasse autant que de besoin les trois années à temps plein requises.

Elles doivent être en rapport direct avec les « activités » et les « compétences » du référentiel

Les activités à temps partiel seront considérées pro rata temporis.

Durée minimale des activités pour la recevabilité

Durée cumulée de 3 années à temps plein

dont au moins deux années d’enseignement dans la discipline, le domaine, l’option concernée : le temps d’enseignement pour une année correspond à 20 heures par semaine pour 30 semaines par an, soit 600 heures par an.

Ce minimum d’enseignement est donc de 1.200 heures cumulées. 

En cas de besoin, la 3e année peut donc être complétée par l’une ou plusieurs des  activités suivantes :

-        des activités d’enseignement (une année à temps plein = 600 heures)

-       des activités de scène (une année à temps plein correspond à 507 heures, soit le minimum pour obtenir les droits à l’assurance chômage)

-        d’autres activités, toujours à la condition qu’elles soient en rapport direct avec les « activités » et les « compétences » du référentiel.

Avertissement : la période d’activité minimale est de trois ans. Il n’est donc pas possible de déposer une demande si votre activité professionnelle n’a pas encore atteint cette durée. Par exemple, un professeur enseignant 30 heures par semaine, 30 semaines par an, totalise sur 2 ans 1.800 heures d’enseignement. Il a bien le nombre d’heures requises, mais pas le nombre d’années d’activités. Il devra attendre d’avoir enseigné trois ans pour pouvoir déposer une demande.

 

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement professionnel, ne sont pas pris en compte.

 

Activités professionnelles en tant que salarié(e)

Fiches « état de service (livret 1) » à faire remplir par chacun des employeurs (une fiche par employeur) ;  le cas échéant : certificats de travail ou contrats de travail, bulletins de salaires, relevés annuels délivrés par la caisse des congés spectacles.

Activités professionnelles en tant que non salarié(e)

1) Vous êtes auteur et relevez d’une des caisses suivantes : AGESSA, Maison des Artistes,

2) Vous exercez une activité non salariée et êtes soit en profession libérale, soit auto entrepreneur, soit gérant ou associé d’une société (SA, EURL, EIRL, SARL…) :

Produire l’une des pièces suivantes : déclaration fiscale 2035 et son annexe, ou déclaration 2042 pour chaque année considérée, déclaration d’existence URSSAF ou CFE (Centre de Formalité des Entreprises), ou extrait Kbis (pour les activités commerciales)

Les mentions de début et de fin d’activité – si l’activité n’est plus exercée – devront apparaître sur le document.

Expériences en tant que bénévole

Attestation du président ou de toute autre personne habilitée à engager la responsabilité de la structure ayant reçu mandat à cet effet (secteur associatif). Cette attestation est accompagnée d’un document validé (procès-verbal de Conseil d’Administration ou d’Assemblée Générale, etc.) attestant que vous n’avez aucun lien de subordination avec la structure  et que vous ne percevez aucune rémunération, ni directe, ni déguisée notamment par le biais de remboursements de frais ou avantages en nature.

Cette attestation devra faire apparaître la date de début et de fin de l’activité, la période d’activité sur l’année et l’évaluation de la durée moyenne hebdomadaire du temps passé en tant que bénévole au sein de la structure.

Attention : Ne seront pas prises en compte dans le calcul de la durée de l’activité considérée pour juger de la recevabilité de la demande, les activités exercées à titre personnel ou dans un cadre familial.

 

 

Précisions

Pour les activités d’enseignement directement en lien avec le diplôme d’état postulé

Les documents fournis attesteront du nombre d’heures enseignées. Attention : Sur chaque attestation,  il faudra mentionner la discipline, et le cas échéant, le domaine, et/ou l’option, correspondant au diplôme d’état postulé,  selon la classification retenue par l’arrêté du 5 mai 2011 : 

Par exemple : si le candidat enseigne la clarinette, la seule mention de « enseignement de la clarinette » ne permet pas de préciser si, dans la discipline « Enseignement instrumental ou vocal »,  le candidat enseigne dans le domaine « classique à contemporain » ou dans le domaine « jazz ».  Il est donc impératif que la citation d’une option instrumentale soit liée au domaine dans lequel se situe cette option

 

 

Pièces administratives à joindre à la première partie de votre dossier (livret 1)

-        un curriculum vitae détaillé (partie formation, et partie professionnelle), copies des diplômes mentionnés,

-        Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou toute pièce justifiant de l’identité du candidat, notamment pour les candidats étrangers de l’espace européen ou non ;

-        Le dossier Cerfa complété et signé (annexe n°2)

-        La page de garde remplie et signée du livret 1 (annexe n° 1)

-        Le formulaire d’accompagnement (annexe n° 4)

-        4 timbres autocollants au tarif lettre prioritaire,

-        un chèque de 80€ à l’ordre du Cefedem Rhône-Alpes, correspondant au montant des droits pour l’étude du dossier de recevabilité. Cette somme reste acquise à l’établissement en cas de non recevabilité quelle qu’en soit la raison ou en cas d’abandon.

 

Quelques conseils :

-        N’oubliez pas d’inscrire votre nom et prénom sur toutes les pièces justificatives en les numérotant, et en faisant un récapitulatif en début de dossier

-        Votre dossier est à constituer en trois exemplaires (dont un pour vous), nous vous conseillons vivement de le « brocher » afin qu’aucune pièce ne s’égare.

-        Remplissez avec attention la colonne 8 du dossier Cerfa. Sans oublier de signer le livret Cerfa.

 

ATTENTION : Seuls les dossiers complets pourront être examinés. Tout dossier incomplet ou qui n’aurait pas été complété par un envoi daté du 15 Mai 2012 au plus tard sera donc jugé irrecevable.

 

REMARQUE IMPORTANTE en cas de plusieurs demandes :

Vous devrez constituer un dossier par diplôme demandé. Vous aurez à régler les frais normalement demandés pour chacun des dossiers (80 € pour la recevabilité et 700 € pour la procédure complète).

Par ailleurs, les droits pour l’accompagnement ne sont perçus qu’une fois, quelque soit le nombre de diplômes demandés par le candidat.