Financement

salarié 

attestation de non prise en charge signée par le ou les employeurs ou les organismes collecteurs.

son propre employeur 

copie de son adhésion à un organisme collecteur et copie de la réponse de cet organisme à sa demande

chômeur

attestation de refus de Pôle Emploi ou du Conseil Régional

bénévole

attestation de non prise en charge de la (les) structure(s) auprès de laquelle(lesquelles) il est en situation de bénévolat.

Il appartient aux candidats de faire eux-mêmes les démarches nécessaires pour la prise en charge des droits d’inscription auprès des différents acteurs et organismes qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue.

Salarié désirant conduire sa démarche seul :

La Validation des Acquis de l'Expérience est un droit individuel. Il est donc possible d'être l'initiateur de sa démarche.

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour validation (de 24h maximum, consécutives ou non) en vue de participer au jury de validation, mais aussi, le cas échéant, en vue de votre accompagnement à la préparation de ce jury. C'est à vous de formuler la demande auprès de l'OPACIF auprès duquel côtise votre entreprise (FONGECIF, AFDAS, UNIFORMATION, AGEFOS,…) Celui-ci pourra financer votre projet selon les modalités qui lui sont propres.

Pour les salariés (titulaires ou non titulaires) des fonctions publiques (État, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière), la demande doit être effectuée auprès de l'employeur.

Les actions de Validation des Acquis de l'Expérience peuvent être réalisées sur le temps de travail ou hors temps de travail.

   - Si c'est sur le temps de travail, vous devez faire une demande d'autorisation d'absence V.A.E. à votre employeur, au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de son autorisation (6 mois au maximum).

    - Hors temps de travail, il n'y a pas besoin d'autorisation d'absence.

Démarche initiée par l'entreprise

Dans ce cas, la démarche de V.A.E. peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise.

Une convention tripartite sera conclue entre votre employeur, le Cefedem Rhône-Alpes et vous. Cette convention précisera notamment : le diplôme visé (Diplôme d'État de professeur de musique), la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de V.A.E.

Vous conserverez votre statut (rémunération, protection sociale,…) et demeurerez sous la subordination juridique de votre employeur.

La V.A.E. ne peut être réalisée qu’avec votre consentement (qui se traduit par votre signature de la convention). Votre refus éventuel de procéder à une V.A.E. proposée par votre employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Auto-entrepreneur

Contacter l'Organisme collecteur auprès duquel vous versez votre contribution au financement de la formation professionnelle continue.

Demandeur d'emploi

Il n'est pas nécessaire d'être indemnisé.

Il faut que le demandeur d’emploi en informe son conseiller ou référent. Il n’est tenu à aucune autre obligation particulière vis à vis de Pôle emploi. En effet, la V.A.E. est un droit individuel. Il doit simplement être disponible à l’emploi, sachant que la V.A.E. n’est pas une période de formation, mais un service. A ce titre il peut être sollicité par Pôle emploi pour des offres en relation avec son profil.

Peuvent être prises en charge par Pôle emploi les dépenses concernant :
- les droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur,
- les prestations d’accompagnement,
- les actions de validation proprement dites (frais de constitution du dossier, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation tel que l’achat ou la location de matériel)

Dans sa région, chaque directeur régional de Pôle emploi fixe les barèmes de prise en charge pouvant varier en fonction du niveau de certification visé.

La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire ou subsidiaire aux dispositifs financés par les Conseils Régionaux, Conseils Généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA.

Intermittent du spectacle

Contacter l’AFDAS pour connaître les conditions de prise en charge et les modalités de demande (délais, documents à fournir).

Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.)

Le Droit Individuel à la formation peut également être mobilisé pour des actions de V.A.E. Tout salarié, en CDI ou CDD, peut en bénéficier, avec l'accord de son employeur. Celui-ci doit s'adresser à l'OPCA dont il dépend pour en assurer le financement.

Personne handicapée

Vous pouvez bénéficier d'un financement de l'AGEFIPH

Financement personnel

Il est bien sûr possible de combiner des financements et/ou de régler les coûts inhérents à la démarche V.A.E. par un financement personnel. Dans ce cas, un convention de V.A.E. sera conclu entre vous et le Cefedem Rhône-Alpes.